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Message  Kattiep6 Jeu 5 Fév - 15:22

Le législateur souhaite réformer l'ordonnance du 2 février 1945 qui régit le droit pénal applicable aux mineurs.
Un groupe, constitué de juges des enfants, d'assesseurs des tribunaux pour enfants, d'avocats, de pédopsychiatres, de professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du secteur associatif habilité et du Conseil général du Nord et d'enseignants a réalisé un site expliquant :
- la réglementation en vigueur,
- la réforme proposée
- la pétition et leurs propositions
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Le groupe refuse :
- les propositions de réforme p ortant atteinte aux droits de l'enfant et aux engagements internationaux de la France, comme l'enfermement des enfants de 12 ans
- les propositions de réforme qui banalisent l'enfermement des enfants et des adolescents et qui donnent l'illusion qu'il suffit de punir ou de contraindre pour faire évoluer l'enfant ou l'adolescent …et ses parents.
- les propositions de réforme qui confirment le désengagement de la PJJ et de l'Etat dans la protection de l'enfance en danger et dans les mesures d'accompagnement des jeunes majeurs. Ce désengagement fait écho à celui qui se manifeste déjà en matière d'éducation, de santé, d'insertion, de logement… .

Le groupe dénonce :
- l'inéficacité de ces propositions de réforme pour endiguer la récidive.
-=2 0le « tout pénal » comme seule rép onse politique aux violences individuelles ou collectives des jeunes
- les sommes qui sont consacrées à l'enfermement des enfants et des adolescents au détriment des mesures de prévention et d'accompagnement éducatif.
- l'absurdité du « découpage » de l'enfant ou de l'adolescent en mauvais élève, enfant malade, enfant en danger, mineur délinquant … et le cloisonnement insidieux des services de l'Education Nationale, des Conseils Généraux, de la Santé et de la Justice,

Le groupe propose :
- des juridictions de la jeunesse, véritablement spécialisées et respectueuses des seuils de maturité que les enfants et les adolescents franchissent progressivement.
- que la procédure permette d'alterner avec souplesse les mesures d'éducation et de répression, en cohérence avec le parcours de l'adolescent.
- de réhabiliter le travail associatif, social, éducatif et thérapeutique, comme corollaire fondamental de l'intervention judiciaire
- de favoriser le travail en réseau des professionnels et des services pour que l'enfant ou l'adolescent en grandes difficultés soit considéré comme un sujet, digne de la mobilisation des adultes et de la société.
- employer le budget destiné à l'enfermement des enfants et des adolescents à développer les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques aujourd'hui menacées, à soutenir l'aide aux familles, à permettre l'accès aux soins des enfants et adolescents en difficultés et à favoriser les réponses innovantes dans tous ces domaines.


Le groupe veut contribuer au débat démocratique qui va s'engager au Parlement pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945, et lance un appel pour que nos parlementaires prennent en compte nos inquiétudes, nos analyses e t nos propositions lors de l'adoption de cette réforme qui engagera notre société sur la façon dont elle veut traiter sa jeunesse.

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Kattiep6

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